En vigueur depuis le 24 mars 2022
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Exclusion des DOM pour une règle de logement des fonctionnaires
Les dispositions de l'article 2 (Superficie maximale des logements sociaux) ne s'appliquent pas aux fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa de cet article lorsqu'ils sont affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.