Arrêté du 22 janvier 2013

Article 2-1

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Article 2-1

Les dispositions de l'article 2 (Superficie maximale des logements sociaux) ne s'appliquent pas aux fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa de cet article lorsqu'ils sont affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.

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Exclusion des DOM pour une règle de logement des fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires dans les DOM ne sont pas soumis à une règle de superficie pour leur logement.

Les dispositions de l'article 2 (Superficie maximale des logements sociaux) ne s'appliquent pas aux fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa de cet article lorsqu'ils sont affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.

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