JORF n°0025 du 30 janvier 2013

Article 2

Article 2

La limite de superficie prévue à l'article R. 4121-3-1 du code susvisé est fixée à 80 mètres carrés par bénéficiaire.
Elle est augmentée de 20 mètres carrés par personne à charge du bénéficiaire au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts.


Historique des versions

Version 1

La limite de superficie prévue à l'article R. 4121-3-1 du code susvisé est fixée à 80 mètres carrés par bénéficiaire.

Elle est augmentée de 20 mètres carrés par personne à charge du bénéficiaire au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts.