Arrêté du 22 janvier 2013

Article 2

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Article 2

La limite de superficie prévue à l'article R. 4121-3-1 du code susvisé est fixée à 80 mètres carrés par bénéficiaire.
Elle est augmentée de 20 mètres carrés par personne à charge du bénéficiaire au sens des articles 196,196 A bis et 196 B (Rattachement de personnes au quotient familial et abattements fiscaux) du code général des impôts.
Elle est également augmentée de 50 mètres carrés, par bénéficiaire, au titre des missions de représentation exercées en métropole, par les préfets et les sous-préfets, lorsqu'ils sont affectés sur un poste territorial, les secrétaires généraux pour les affaires régionales ainsi que les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer qui occupent des emplois de sous-préfets d'arrondissement, de sous-préfets chargés de missions ou de chargés des fonctions de directeur de cabinet en préfecture.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2013 · Dernière version le 24 mars 2022

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Superficie maximale des logements attribués

Résumé. Un arrêté fixe la superficie maximale des logements attribués aux bénéficiaires, avec des augmentations pour les personnes à charge et certaines fonctions spécifiques.

La limite de superficie prévue à l'article R. 4121-3-1 du code susvisé est fixée à 80 mètres carrés par bénéficiaire.
Elle est augmentée de 20 mètres carrés par personne à charge du bénéficiaire au sens des articles 196,196 A bis et 196 B (Rattachement de personnes au quotient familial et abattements fiscaux) du code général des impôts.
Elle est également augmentée de 50 mètres carrés, par bénéficiaire, au titre des missions de représentation exercées en métropole, par les préfets et les sous-préfets, lorsqu'ils sont affectés sur un poste territorial, les secrétaires généraux pour les affaires régionales ainsi que les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer qui occupent des emplois de sous-préfets d'arrondissement, de sous-préfets chargés de missions ou de chargés des fonctions de directeur de cabinet en préfecture.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2022

Modifié parArrêté du 8 mars 2022art. 1 : Modification de la limite de superficie pour les logements des bénéficiaires

En résumé. La limite de superficie pour les bénéficiaires a été augmentée de 50 mètres carrés pour certains fonctionnaires en poste en métropole.

En vigueur du jeudi 31 janvier 2013 au mercredi 23 mars 2022

Source : Légifrance