Arrêté du 8 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 janvier 2013

Art. 2

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Modification de la limite de superficie pour les logements des bénéficiaires

Résumé. La limite de superficie pour les logements des bénéficiaires est fixée à 80 mètres carrés, avec des augmentations possibles selon le nombre de personnes à charge et certaines missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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