La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur,
Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié intervenu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe ;
Créé le 31 janvier 2013 · Abrogé le 9 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cartes de séjour pour le droit au logement
Résumé. Certaines cartes de séjour pour les ressortissants de l'UE et leur famille permettent d'avoir un droit au logement en France.
Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier d'aides au logement pour les citoyens européens)Art. R.300-1Conditions pour bénéficier d'aides au logement pour les citoyens européensLes citoyens de l'Union européenne et leurs familles peuvent bénéficier d'aides au logement en France s'ils y résident de manière régulière. sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes : ― « UE-toutes activités professionnelles » ; ― « UE-toutes activités professionnelles, sauf salariées » ; ― « UE-membre de famille ― toutes activités professionnelles » ; ― « UE-membre de famille ― toutes activités professionnelles, sauf salariées » ; ― « UE-séjour permanent ― toutes activités professionnelles » ; ainsi que le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.
Créé le 31 janvier 2013 · Abrogé le 9 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Les différents titres de séjour pour une résidence stable en France
Résumé. La liste des titres de séjour qui permettent à un étranger de résider en France de manière stable.
Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour les étrangers d'avoir droit à un logement en France)Art. R.300-2Conditions pour les étrangers d'avoir droit à un logement en FranceLes étrangers peuvent avoir droit à un logement en France s'ils ont un titre de séjour valide d'au moins un an ou un visa de plus de trois mois. sont les suivants : 1. Carte de résident. 2. Carte de résident permanent. 3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE ». 4. Carte de séjour « compétences et talents ». 5. Carte de séjour temporaire. 6. Titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux des titres mentionnés aux 1 à 5 du présent article. 7. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 6. 8. Récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié, autorise son titulaire à travailler » ou « reconnu apatride, autorise son titulaire à travailler » ou « décision favorable de l'OFPRA/ de la CNDA en date du... Le titulaire est autorisé à travailler » ou « a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour ». 9. Titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères aux agents du corps consulaire et aux membres d'une organisation internationale. 10. Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales. 11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général à Monaco valant autorisation de séjour. 12. Visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour pour une durée d'un an et portant l'une des mentions suivantes : ― « vie privée et familiale » délivré pour les conjoints de ressortissants français ou pour les conjoints d'étrangers introduits au titre du regroupement familial ; ― « visiteur » ; ― « étudiant » ; ― « salarié » ; ― « scientifique chercheur » ; ― « stagiaire » ; ― « travailleur temporaire » ; ― « travailleur saisonnier ».
Créé le 31 janvier 2013 · Abrogé le 9 septembre 2017
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.