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Arrêté du 22 janvier 2013

Article 3

Abrogé9 septembre 2017

Créé le 31 janvier 2013

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 31 janvier 2013 au vendredi 8 septembre 2017