Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 janvier 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier d'aides au logement pour les citoyens européens) sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :
― « UE-toutes activités professionnelles » ;
― « UE-toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
― « UE-membre de famille ― toutes activités professionnelles » ;
― « UE-membre de famille ― toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
― « UE-séjour permanent ― toutes activités professionnelles » ;
ainsi que le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 septembre 2017

Créé le 31 janvier 2013 · Abrogé le 9 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cartes de séjour pour le droit au logement

Résumé. Certaines cartes de séjour pour les ressortissants de l'UE et leur famille permettent d'avoir un droit au logement en France.

Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier d'aides au logement pour les citoyens européens) sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :
― « UE-toutes activités professionnelles » ;
― « UE-toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
― « UE-membre de famille ― toutes activités professionnelles » ;
― « UE-membre de famille ― toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
― « UE-séjour permanent ― toutes activités professionnelles » ;
ainsi que le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R300-1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 janvier 2013 au vendredi 8 septembre 2017

Source : Légifrance