En vigueur depuis le 20 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice des droits relatifs aux données personnelles
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du bureau qualité et méthodes de la sous-direction des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.