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Arrêté du 22 janvier 2010

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la satisfaction au travers d'enquêtes à la direction générale de l'armement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de collecte d'avis dans la défense

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour recueillir les avis des usagers sur les services de défense, avec des règles strictes pour protéger et effacer les données après trois ans.

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979, modifié par le décret n° 2009-1235 du 14 octobre 2009, relatif aux archives de la défense ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1403895 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 janvier 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Création d'un système de gestion de la satisfaction dans la défense

Résumé. Un nouveau système informatique pour recueillir les avis des usagers sur les services de défense est créé.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes satisfaction », mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité, et dont la finalité est la gestion de la satisfaction au travers d'enquêtes.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Gestion des données dans les enquêtes de satisfaction

Résumé. Un système enregistre des infos sur l'identité, la vie pro et les enquêtes de satisfaction, mais efface tout après trois ans.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité : noms, prénoms, numéros de téléphone et de fax professionnels, adresse, courriel professionnel ;
― à la vie professionnelle : rattachement opérationnel et organique, corps, grade, fonctions, profil métier, localisation, ancienneté ;
― à l'enquête : objet, objectif et finalités, dates, prestataire chargé de l'enquête, questions, résultats ;
― à la satisfaction : réponses aux questions, satisfaction globale, indicateurs.
Pour les besoins du traitement, les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées trois ans au maximum après l'exploitation des résultats, à l'exception des données relatives à l'identité qui sont conservées le temps de la réalisation de l'enquête. A l'issue de ces besoins, les données relatives à la satisfaction et à l'exploitation des résultats de l'enquête acquièrent le statut d'archives de la défense.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Accès aux données personnelles dans les enquêtes de satisfaction

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations personnelles collectées lors d'enquêtes de satisfaction dans la défense.

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― le prescripteur de l'enquête ;
― les membres du comité des systèmes d'information d'administration et de gestion de la direction générale de l'armement ;
― les enquêteurs de la direction générale de l'armement ;
― les enquêteurs externes chargés de l'enquête.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Exercice des droits relatifs aux données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent exercer leurs droits d'opposition, d'accès et de rectification auprès du bureau qualité et méthodes de la sous-direction des systèmes d'information.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du bureau qualité et méthodes de la sous-direction des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Désignation du responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne le sous-directeur des systèmes d'information pour appliquer les règles de gestion des enquêtes de satisfaction au sein du ministère de la défense.

Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information

à la direction générale de l'armement,

F. Bénâtre

En vigueur depuis le samedi 20 février 2010

Arrêté du 22 janvier 2010
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Article 4
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