JORF n°0042 du 19 février 2010

Article 3

Article 3

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― le prescripteur de l'enquête ;
― les membres du comité des systèmes d'information d'administration et de gestion de la direction générale de l'armement ;
― les enquêteurs de la direction générale de l'armement ;
― les enquêteurs externes chargés de l'enquête.


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Version 1

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

― le prescripteur de l'enquête ;

― les membres du comité des systèmes d'information d'administration et de gestion de la direction générale de l'armement ;

― les enquêteurs de la direction générale de l'armement ;

― les enquêteurs externes chargés de l'enquête.