JORF n°0042 du 19 février 2010

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité : nom, prénoms, adresses, courriel professionnels, numéros de téléphone et de fax professionnels, code innovateur ;
― à la vie professionnelle : login/mot de passe, organisme d'appartenance, statut, corps, grade, affectations, position de l'innovateur ;
― à l'innovation : identité de l'inventeur, description du concept, date de réception des documents, dates et avis des rendez-vous, observations, avis, date de clôture du dossier ;
― au financement : suivi des courriers, date de mise en place, code ordonnateur, montant, date de restitution du compte rendu de l'innovation.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans au maximum à compter du dépôt de la demande.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

― à l'identité : nom, prénoms, adresses, courriel professionnels, numéros de téléphone et de fax professionnels, code innovateur ;

― à la vie professionnelle : login/mot de passe, organisme d'appartenance, statut, corps, grade, affectations, position de l'innovateur ;

― à l'innovation : identité de l'inventeur, description du concept, date de réception des documents, dates et avis des rendez-vous, observations, avis, date de clôture du dossier ;

― au financement : suivi des courriers, date de mise en place, code ordonnateur, montant, date de restitution du compte rendu de l'innovation.

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans au maximum à compter du dépôt de la demande.