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Arrêté du 22 janvier 2010

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion, par le ministère de la défense, des innovations et des financements associés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système eNov pour la gestion des innovations au ministère de la défense

Résumé. Un nouveau système informatique, eNov, est créé pour gérer les innovations et les financements du ministère de la défense, avec des règles précises sur l'enregistrement et l'accès aux données personnelles.

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1404496 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 janvier 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Création du système eNov pour la gestion des innovations militaires

Résumé. Un nouveau système informatique appelé eNov est créé pour gérer les innovations et les financements du ministère de la défense.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « eNov », mis en œuvre par la mission pour le développement de l'innovation participative. Ce traitement a pour finalité la gestion des innovations du ministère de la défense et des financements associés.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Enregistrement des données d'innovation au ministère de la défense

Résumé. Un système appelé eNov enregistre des infos sur les innovateurs et leurs projets pendant 20 ans.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité : nom, prénoms, adresses, courriel professionnels, numéros de téléphone et de fax professionnels, code innovateur ;
― à la vie professionnelle : login/mot de passe, organisme d'appartenance, statut, corps, grade, affectations, position de l'innovateur ;
― à l'innovation : identité de l'inventeur, description du concept, date de réception des documents, dates et avis des rendez-vous, observations, avis, date de clôture du dossier ;
― au financement : suivi des courriers, date de mise en place, code ordonnateur, montant, date de restitution du compte rendu de l'innovation.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans au maximum à compter du dépôt de la demande.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Accès aux données personnelles dans le système eNov

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations personnelles enregistrées dans le système eNov du ministère de la défense.

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les personnels de la mission pour le développement de l'innovation participative ;
― les correspondants de la mission pour le développement de l'innovation participative du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer au traitement des données dans ce cas précis.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Droits d'accès et de rectification des données personnelles

Résumé. L'article précise où et comment exercer ses droits d'accès et de rectification pour les données personnelles collectées par la mission pour le développement de l'innovation participative.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du secrétariat de la mission pour le développement de l'innovation participative, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Désignation d'un responsable pour le système eNov

Résumé. Un arrêté désigne un responsable pour mettre en œuvre les règles concernant un système de gestion des innovations du ministère de la défense.

Le chef de la mission pour le développement de l'innovation participative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information

à la direction générale de l'armement,

F. Bénâtre

En vigueur depuis le samedi 20 février 2010

Arrêté du 22 janvier 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6