Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1404496 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 janvier 2010,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « eNov », mis en œuvre par la mission pour le développement de l'innovation participative. Ce traitement a pour finalité la gestion des innovations du ministère de la défense et des financements associés.
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Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité : nom, prénoms, adresses, courriel professionnels, numéros de téléphone et de fax professionnels, code innovateur ;
― à la vie professionnelle : login/mot de passe, organisme d'appartenance, statut, corps, grade, affectations, position de l'innovateur ;
― à l'innovation : identité de l'inventeur, description du concept, date de réception des documents, dates et avis des rendez-vous, observations, avis, date de clôture du dossier ;
― au financement : suivi des courriers, date de mise en place, code ordonnateur, montant, date de restitution du compte rendu de l'innovation.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans au maximum à compter du dépôt de la demande.
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Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les personnels de la mission pour le développement de l'innovation participative ;
― les correspondants de la mission pour le développement de l'innovation participative du ministère de la défense.
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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat de la mission pour le développement de l'innovation participative, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex.
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Le chef de la mission pour le développement de l'innovation participative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la direction générale de l'armement,
F. Bénâtre