Arrêté du 22 janvier 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Liste des navires éligibles au PPS thon rouge.

1. Le PPS thon rouge peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à un PPS thon rouge établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.

Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible au PPS thon rouge.

2. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues aux articles 2 (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) et 3 (Permis de pêche pour le thon rouge dans l'Atlantique) du présent arrêté auxquelles le navire appartient.

3. Pour chaque catégorie de PPS visée aux articles 2 (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) et 3 (Permis de pêche pour le thon rouge dans l'Atlantique), le nombre total des navires éligibles, et la jauge correspondante, ne peuvent excéder le nombre total, et la jauge correspondante, des navires titulaires d'un PPS et ayant pêché, retenu à bord, transbordé, transporté ou débarqué du thon rouge dans la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, une fois déduits, pour chaque catégorie, le nombre et la jauge des navires titulaires d'un PPS thon rouge ayant fait l'objet d'une sortie de flotte aidée depuis le 1er janvier 2007.

4. Les PPS visés aux articles 2 (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) et 3 (Permis de pêche pour le thon rouge dans l'Atlantique) du présent arrêté seront attribués en priorité aux navires ayant bénéficié d'un PPS thon rouge en 2009, puis aux navires ayant bénéficié de PPS thon rouge en 2008.

5. Le reliquat de capacité éventuel pourra être attribué par la commission d'attribution des PPS, après examen particulier en tenant compte des antériorités des producteurs, des équilibres socio-économiques et des orientations du marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 février 2011

Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 17 février 2011

Liste des navires éligibles au PPS thon rouge.

1. Le PPS thon rouge peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à un PPS thon rouge établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.

Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible au PPS thon rouge.

2. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues aux articles 2 (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) et 3 (Permis de pêche pour le thon rouge dans l'Atlantique) du présent arrêté auxquelles le navire appartient.

3. Pour chaque catégorie de PPS visée aux articles 2 (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) et 3 (Permis de pêche pour le thon rouge dans l'Atlantique), le nombre total des navires éligibles, et la jauge correspondante, ne peuvent excéder le nombre total, et la jauge correspondante, des navires titulaires d'un PPS et ayant pêché, retenu à bord, transbordé, transporté ou débarqué du thon rouge dans la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, une fois déduits, pour chaque catégorie, le nombre et la jauge des navires titulaires d'un PPS thon rouge ayant fait l'objet d'une sortie de flotte aidée depuis le 1er janvier 2007.

4. Les PPS visés aux articles 2 (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) et 3 (Permis de pêche pour le thon rouge dans l'Atlantique) du présent arrêté seront attribués en priorité aux navires ayant bénéficié d'un PPS thon rouge en 2009, puis aux navires ayant bénéficié de PPS thon rouge en 2008.

5. Le reliquat de capacité éventuel pourra être attribué par la commission d'attribution des PPS, après examen particulier en tenant compte des antériorités des producteurs, des équilibres socio-économiques et des orientations du marché.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 mai 2010 au mercredi 16 février 2011

Modifié parArrêté du 12 mai 2010art. 1 : Modification de la liste des navires éligibles au PPS thon rouge

En résumé. La période de référence pour le calcul du nombre de navires éligibles au PPS thon rouge a été avancée d'un an, passant de 2008 à 2007.

En vigueur du jeudi 11 février 2010 au dimanche 23 mai 2010

Source : Légifrance