Arrêté du 22 janvier 2010

Article 1

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Article 1

Objet.

1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé PPS thon rouge .
2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté, nonobstant les dispositions de l'article 11 (Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes) du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé.

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Abrogé17 février 2011

Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 17 février 2011

Objet.

1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé PPS thon rouge .
2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté, nonobstant les dispositions de l'article 11 (Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes) du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 février 2010 au mercredi 16 février 2011

Source : Légifrance