Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du plafond d'augmentation des tarifs des maisons de retraite
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 18 décembre 2008Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 342-3 (Fixation et variation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées) et R. 342-1 (Sanctions pour les établissements de personnes âgées) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2008Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 31 janvier 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 janvier 2009.
Christine Lagarde