Arrêté du 18 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2008 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peuvent augmenter de plus de 3 % au cours de l'année 2009.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2009 · Dernière version le 31 janvier 2009

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Limitation des augmentations de tarifs en 2009 dans les établissements pour personnes âgées

Résumé. En 2009, les prix des maisons de retraite ne peuvent pas augmenter de plus de 3% pour les résidents déjà présents.

Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2008 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peuvent augmenter de plus de 3 % au cours de l'année 2009.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 2009 au vendredi 30 janvier 2009

Source : Légifrance