Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > Arrêté du 1 décembre 1998 > > Art. 4 > >
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1 modifié
JORF n°0027 du 1 février 2008
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 décembre 1998
Art. 4