Arrêté du 1 décembre 1998

Article 4

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Article 4

La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend :

1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant :

  • un représentant de l'Académie française ;
  • un représentant de l'Académie des sciences ;
  • un représentant d'un organisme agréé de normalisation, désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
  • le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • le représentant du ministre chargé de l'écologie ;
  • le représentant du ministre chargé de la pêche.

2° Des représentants de l'administration, désignés par le ministre chargé de l'agriculture ;

3° Des personnalités qualifiées, désignées pour quatre ans par le ministre chargé de l'agriculture.

En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités qualifiées, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

La commission peut se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leurs compétences, de représentants des milieux professionnels et d'usagers qui utilisent le vocabulaire dont elle est chargée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 décembre 1998 · Dernière version le 20 janvier 2013

La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend :

1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant :

  • un représentant de l'Académie française ;
  • un représentant de l'Académie des sciences ;
  • un représentant d'un organisme agréé de normalisation, désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
  • le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • le représentant du ministre chargé de l'écologie ;
  • le représentant du ministre chargé de la pêche.

2° Des représentants de l'administration, désignés par le ministre chargé de l'agriculture ;

3° Des personnalités qualifiées, désignées pour quatre ans par le ministre chargé de l'agriculture.

En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités qualifiées, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

La commission peut se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leurs compétences, de représentants des milieux professionnels et d'usagers qui utilisent le vocabulaire dont elle est chargée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 décembre 1998 au vendredi 1 février 2008

Source : Légifrance