Arrêté du 22 janvier 2008

Article 3

Créé le 2 février 2008

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 février 2008