A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 décembre 1993Art. 2 → Version 2
Arrêté du 2 décembre 1993Art. 2
Arrêté du 22 janvier 2008
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 décembre 1993
Art. 2