Arrêté du 2 décembre 1993

Article 2

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Article 2

Elle est composée comme suit :

-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;

-le chef du service national de la police scientifique ou son représentant ;

-un magistrat désigné par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;

-le sous-directeur de la police technique et scientifique, ou son représentant ;

-un directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, ou de laboratoire d'Etat autre que la police nationale, ou de laboratoire municipal ;

-un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

-trois personnalités retenues en raison de leurs compétences scientifiques en matière de biologie, ou de chimie, ou de physique, ou de toxicologie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 décembre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Composition d'une commission pour la police scientifique

Résumé. Un arrêté de 1993 décrit la composition d'une commission pour évaluer les candidats à des postes importants dans la police scientifique.

Elle est composée comme suit :

-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;

-le chef du service national de la police scientifique ou son représentant ;

-un magistrat désigné par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;

-le sous-directeur de la police technique et scientifique, ou son représentant ;

-un directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, ou de laboratoire d'Etat autre que la police nationale, ou de laboratoire municipal ;

-un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

-trois personnalités retenues en raison de leurs compétences scientifiques en matière de biologie, ou de chimie, ou de physique, ou de toxicologie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1779 du 30 décembre 2020art. 9 (V) : Changement de nom des services de police scientifique

En résumé. La composition du comité a été modifiée en remplaçant le directeur de l'Institut national de police scientifique par le chef du service national de la police scientifique, et en ajustant les termes pour plus de précision.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 17 (V) : Modification des dénominations des directions de la police nationale

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'administration' par 'ressources et des compétences' dans plusieurs titres de postes, reflétant probablement une restructuration organisationnelle.

En vigueur du vendredi 1 février 2008 au mardi 31 août 2010

Modifié parArrêté du 22 janvier 2008art. 1 : Modification de la composition d'un comité

En résumé. La composition du comité a été mise à jour pour refléter les changements organisationnels, notamment la suppression des références à la police judiciaire et l'ajout de mentions explicites à la police nationale.

En vigueur du jeudi 9 décembre 1993 au jeudi 31 janvier 2008

Source : Légifrance