Créé le 9 décembre 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Elle est composée comme suit :
-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
-le chef du service national de la police scientifique ou son représentant ;
-un magistrat désigné par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
-le sous-directeur de la police technique et scientifique, ou son représentant ;
-un directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, ou de laboratoire d'Etat autre que la police nationale, ou de laboratoire municipal ;
-un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
-trois personnalités retenues en raison de leurs compétences scientifiques en matière de biologie, ou de chimie, ou de physique, ou de toxicologie.