Article 1
Le présent arrêté a pour objet de compléter l'arrêté du 27 juin 2000 susvisé, en application des dispositions du décret du 8 janvier 1999 susvisé.
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JORF n°30 du 5 février 2004
Arrêté du 22 janvier 2004
La ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret n° 99-16 du 8 janvier 1999 portant réglementation de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 1er septembre 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2000 relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale,
Arrête :
Article 2
Les procédures de radiotéléphonie et la phraséologie à l'usage des aéronefs et des organismes de la circulation aérienne militaire sont définies dans une instruction prise par le directeur de la circulation aérienne militaire, en accord avec le délégué général pour l'armement, les chefs d'états-majors d'armées et le directeur général de la gendarmerie nationale.
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Article 3
Le directeur de la circulation aérienne militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 janvier 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du commandant
de la défense aérienne :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Nota. - L'instruction prévue à l'article 2 du présent arrêté est disponible, sous la référence n° 950/DIRCAM, auprès de la direction de la circulation aérienne militaire (division information aéronautique), base aérienne 106, BP 160, 33998 Bordeaux Armées.