Créé le 22 avril 1995
Les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire sont décrites dans l'annexe au présent décret.
1 version
1 cité
Décret n°95-421 du 20 avril 1995
Le Premier ministre,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-5 et D. 131-6 ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien, et notamment l'article 4 ;
Vu le décret n° 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 août 1973 relatif aux responsabilités du délégué à l'espace aérien dans le domaine de la défense,
Créé le 22 avril 1995
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
1 version
Créé le 22 avril 1995
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
En vigueur depuis le samedi 22 avril 1995
Décret n°95-421 du 20 avril 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes