Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé,

Vu le code des douanes ;

Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, et notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi n° 83-660 susvisée ;

Considérant que des appareils d'orthodontie à force extra-orale composés de deux arcs métalliques solidaires dont l'un, intra-oral, vient s'engager dans un tube fixé sur les molaires et l'autre, extra-oral, est maintenu sur l'occipital ou la nuque grâce à un système d'élastiques, et non munis de sécurité, peuvent être à l'origine de blessures et notamment de perforations oculaires ;

Considérant qu'il existe des dispositifs de sécurité destinés à prévenir les accidents susceptibles de se produire lorsque l'appareil est retiré sans avoir préalablement décroché les élastiques qui retiennent les arcs métalliques en position ;

Considérant que ces appareils sont utilisés pendant plusieurs mois ;

Considérant l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs du 11 septembre 1991 ;

Considérant que ces appareils d'orthodontie présentent un danger grave,

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-D. COMOLLI.

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD.