Arrêté du 22 janvier 1992

Article 3

Créé le 26 janvier 1992

Les appareils orthodontiques à force extra-orale devront être accompagnés lors de leur mise sur le marché d'une mise en garde avertissant les utilisateurs des dangers d'un retrait incorrect de l'appareil et de la non-utilisation du dispositif de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 1992