Créé le 26 janvier 1992
Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge des fabricants et importateurs.
Arrêté du 22 janvier 1992
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 1992
Créé le 26 janvier 1992
En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 1992