Arrêté du 22 janvier 1992

Article 2

Créé le 26 janvier 1992

Les appareils actuellement en cours d'utilisation non munis du dispositif de sécurité décrit à l'article précédent devront être modifiés pour être mis en conformité avec les règles de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 1992