Arrêté du 22 janvier 1991

Article 2

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Article 2

Le taux fixé à l'

article 1er

est applicable à l'assiette prévue à l'

article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé

pour le calcul des cotisations des prestations familiales agricoles dues, pour eux-mêmes et éventuellement leur conjoint et les membres majeurs de leur famille travaillant avec eux, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise exerçant une activité visée à l'article 6 (1) du

décret du 3 juin 1952 susvisé

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En vigueur depuis le 8 février 1991

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Fixation du taux de cotisation des prestations familiales agricoles

Résumé. Un arrêté fixe le taux de cotisation pour les prestations familiales agricoles, applicable aux chefs d'exploitation et à leur famille.

Le taux fixé à l'article 1er est applicable à l'assiette prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé pour le calcul des cotisations des prestations familiales agricoles dues, pour eux-mêmes et éventuellement leur conjoint et les membres majeurs de leur famille travaillant avec eux, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise exerçant une activité visée à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-05-20 art. 1cite  Arrêté 1991-01-22 art. 1cite  Décret n°52-645 du 3 juin 1952art. 6 (Ab)

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En vigueur depuis le vendredi 8 février 1991

Source : Légifrance