En vigueur depuis le 8 février 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux de cotisation pour certains salariés agricoles
Le taux de la cotisation prévue à l'article 1061 du code rural due au titre de l'emploi des salariés exerçant une activité visée à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé est fixé à 4,05 p. 100.