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Arrêté du 22 janvier 1990

fixant le taux des cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles

Abrogé1 février 1991
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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, notamment les articles 1003-8 et 1063 ;

Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1988 modifié relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952,

Périmé1 février 1991

Créé le 6 février 1990 · Périmé le 1 février 1991

Le taux de la cotisation prévue à l'article 1063 du code rural due au titre de l'emploi des salariés exerçant une activité visée à l'article 6 du décret du 3 juin 1952 susvisé est fixé à 5,45 p. 100.

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Créé le 6 février 1990 · Périmé le 1 février 1991

Le taux défini à l'article 1er est applicable à l'assiette prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé pour le calcul des cotisations de prestations familiales agricoles dues, pour eux-mêmes et éventuellement leur conjoint et les membres majeurs de leur famille travaillant avec eux, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise exerçant une activité visée à l'article 6 du décret du 3 juin 1952 susvisé.

Périmé1 février 1991

Créé le 6 février 1990 · Périmé le 1 février 1991

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations ou gains versés aux salariés à compter du 1er janvier 1990 *date, point de départ*. Il est applicable, à la même date, à l'assiette forfaitaire fixée à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé.

Périmé1 février 1991

Créé le 6 février 1990 · Périmé le 1 février 1991

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

*Nota : arrêté du 22 janvier 1990 art. 3 : champ d'application du présent arrêté.

Arrêté du 22 janvier 1991 art. 3 : les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1991 s'appliquent à partir du 1er février 1991.*

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Abrogé depuis le vendredi 1 février 1991

En vigueur du mardi 6 février 1990 au jeudi 31 janvier 1991

Arrêté du 22 janvier 1990
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Article 3
Article 4