Abrogé6 février 2025
Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2025 - art. 22
Créé le 3 mars 2024
La date limite pour demander la prise en compte d'un changement de domicile mentionnée au sixième alinéa de l'article D. 612-1-8 du code de l'éducation est le 15 mai 2024 inclus.