Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des biens à la direction de l'immobilier de l'État
Résumé Les biens de l'article 1 sont donnés à l'État.
L'ensemble des biens visés à l'article 1er est remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
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