JORF n°0068 du 21 mars 2023

Arrêté du 22 février 2023

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 167907 168940 du 13 juin 1997 ;

Considérant que l'accord franco-américain du 30 juin 1953 prévoyant la construction du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz a pris fin avec le décret du 24 février 1995 ;

Considérant que de ce fait l'utilisation militaire de l'oléoduc et de l'ensemble de ses accessoires devient civile ;

Considérant qu'en conséquence cela marque la fin de l'affectation de l'oléoduc et de l'ensemble de ses accessoires au sens des règles de la domanialité publique ainsi que cela a également été constaté dans l'arrêt n° 167907 168940 rendu par le Conseil d'Etat le 13 juin 1997,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des biens à déclasser du domaine public de l'État

Résumé L'oléoduc et ses équipements ne sont plus propriété publique.

Sont déclassés du domaine public de l'Etat le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz, ses équipements d'exploitation et ses accessoires, tels que désignés dans l'annexe au présent arrêté, ainsi que, en tant que de besoin, les biens mobiliers également désignés dans ladite annexe.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des biens à la direction de l'immobilier de l'État

Résumé Les biens de l'article 1 sont donnés à l'État.

L'ensemble des biens visés à l'article 1er est remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les préfets

Résumé Les préfets doivent faire appliquer cet arrêté et le publier dans des journaux officiels.

Les préfets des départements d'Eure-et Loire, de Loir-et-Cher, de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et son annexe au Bulletin officiel du ministère.

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Fait le 22 février 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel