Arrêté du 22 février 2023

Article 11

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Article 11

Les agents sont tenus informés des modalités pratiques de consultation des documents, quel que soit leur support, d'obtention d'une copie et de l'exercice des droits mentionnés dans la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés).

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En vigueur depuis le 6 mars 2023

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Modalités de consultation des documents par les agents

Résumé. Les agents savent comment accéder aux documents et obtenir des copies.

Les agents sont tenus informés des modalités pratiques de consultation des documents, quel que soit leur support, d'obtention d'une copie et de l'exercice des droits mentionnés dans la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés).

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En vigueur depuis le lundi 6 mars 2023

Source : Légifrance