Arrêté du 22 février 2023

Article 10

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Article 10

L'agent accède via GAUDDI à tout document classé dans son dossier individuel sur support électronique pendant sa durée de conservation définie à l'article 7 (Durée de conservation des documents dans GAUDDI).
Les modalités de consultation des documents constitutifs du dossier individuel sur support papier, que ces derniers soient en attente de numérisation, ou qu'ils demeurent sous forme papier, restent inchangées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mars 2023

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Accès aux documents du dossier individuel

Résumé. Les agents peuvent consulter leurs documents électroniques personnels pendant la période de conservation définie.

L'agent accède via GAUDDI à tout document classé dans son dossier individuel sur support électronique pendant sa durée de conservation définie à l'article 7 (Durée de conservation des documents dans GAUDDI).
Les modalités de consultation des documents constitutifs du dossier individuel sur support papier, que ces derniers soient en attente de numérisation, ou qu'ils demeurent sous forme papier, restent inchangées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mars 2023

Source : Légifrance