Créé le 6 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux documents du dossier individuel
Résumé. Les agents peuvent consulter leurs documents électroniques personnels pendant la période de conservation définie.
L'agent accède via GAUDDI à tout document classé dans son dossier individuel sur support électronique pendant sa durée de conservation définie à l'article 7.
Les modalités de consultation des documents constitutifs du dossier individuel sur support papier, que ces derniers soient en attente de numérisation, ou qu'ils demeurent sous forme papier, restent inchangées.