Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des tiers sur les modalités de consultation des documents électroniques
Résumé Les représentants des employés doivent savoir comment consulter les documents électroniques de leur dossier mais seulement ce qui les concerne.
Les tiers, notamment les représentants des personnels, sont tenus informés des modalités de consultation, dans les limites de leur domaine d'intervention, des documents contenus dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique.
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