Arrêté du 22 février 2023

Article 12

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Article 12

Les tiers, notamment les représentants des personnels, sont tenus informés des modalités de consultation, dans les limites de leur domaine d'intervention, des documents contenus dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique.

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En vigueur depuis le 6 mars 2023

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Information des tiers sur les modalités de consultation des dossiers individuels électroniques

Résumé. Les représentants des employés doivent savoir comment consulter les documents électroniques des employés, dans la limite de leurs responsabilités.

Les tiers, notamment les représentants des personnels, sont tenus informés des modalités de consultation, dans les limites de leur domaine d'intervention, des documents contenus dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique.

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En vigueur depuis le lundi 6 mars 2023

Source : Légifrance