Arrêté du 22 février 2023

Article 7

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Article 7

La durée de conservation des documents versés dans GAUDDI est déterminée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé (Gestion électronique des dossiers administratifs).

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En vigueur depuis le 6 mars 2023

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Durée de conservation des documents dans GAUDDI

Résumé. Les documents dans GAUDDI sont conservés pendant une durée définie par une réglementation de 2012.

La durée de conservation des documents versés dans GAUDDI est déterminée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé (Gestion électronique des dossiers administratifs).

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En vigueur depuis le lundi 6 mars 2023

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