JORF n°0051 du 2 mars 2022

Arrêté du 22 février 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies et 265 octies ;

Vu le code d'imposition sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-53 et L. 312-51 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2022 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des périodes de référence dans un arrêté douanier

Résumé Un arrêté change la période de référence d'un autre arrêté, passant du dernier trimestre 2021 au premier trimestre 2022.

A l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 4 février 2022 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, les mots : « pour le quatrième trimestre 2021 » sont remplacés par les mots : « pour le premier trimestre 2022 ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini