Arrêté du 22 février 2021

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 28 février 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté s'applique à partir du 1er janvier 2020.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance