Créé le 28 février 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté s'applique à partir du 1er janvier 2020.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2020.