Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 2 (VD)
Créé le 1 mars 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 2 (VD)
Créé le 1 mars 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
Abrogé parArrêté du 24 mai 2023art. 2 (VD)
En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au samedi 30 septembre 2023