Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique)Modernisation de l'administration publiqueCe décret crée une nouvelle direction pour moderniser l'administration, améliorer les services publics et coordonner les actions numériques. modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 (Modernisation de l'administration publique)Modernisation de l'administration publiqueCe décret crée un comité et nomme un délégué pour aider à moderniser l'administration publique. relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique ;
Vu le comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 14 février 2018,
Arrête :