Arrêté du 22 février 2017

Article 2

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Article 2

Le délai mentionné au troisième alinéa du III de l'article R. 221-13 du code de l'aviation civile (Redevance pour la gestion des horaires dans les aéroports), à l'expiration duquel le tarif est réputé homologué, est fixé à quinze jours suivant la réunion du comité.

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En vigueur depuis le 27 février 2017

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Délai d'homologation des tarifs aéroportuaires

Résumé. Un délai de quinze jours est fixé pour l'homologation d'un tarif après la réunion du comité de coordination.

Le délai mentionné au troisième alinéa du III de l'article R. 221-13 du code de l'aviation civile (Redevance pour la gestion des horaires dans les aéroports), à l'expiration duquel le tarif est réputé homologué, est fixé à quinze jours suivant la réunion du comité.

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En vigueur depuis le lundi 27 février 2017

Source : Légifrance