En vigueur depuis le 27 février 2017
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Délai d'homologation des tarifs aéroportuaires
Le délai mentionné au troisième alinéa du III de l'article R. 221-13 du code de l'aviation civile (Redevance pour la gestion des horaires dans les aéroports), à l'expiration duquel le tarif est réputé homologué, est fixé à quinze jours suivant la réunion du comité.