Arrêté du 22 février 2017

Article 1

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Article 1

Le gestionnaire d'un aérodrome qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné fournit au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur désigné pour assurer les missions de facilitation d'horaires ou de coordination sur cet aérodrome, les informations nécessaires à l'établissement des propositions tarifaires prévues aux articles R. 221-13 (Redevance pour la gestion des horaires dans les aéroports) et R. 221-14 (Redevance pour services de coordination dans les aéroports) du code de l'aviation civile, notamment le nombre de vols effectués sur cet aérodrome sur les deux dernières saisons aéronautiques révolues pendant les périodes de facilitation d'horaires ou de coordination.

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En vigueur depuis le 27 février 2017

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Fourniture d'informations pour la fixation des tarifs aéroportuaires

Résumé. Les gestionnaires d'aéroports doivent fournir des données sur les vols pour aider à fixer les tarifs des services de coordination.

Le gestionnaire d'un aérodrome qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné fournit au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur désigné pour assurer les missions de facilitation d'horaires ou de coordination sur cet aérodrome, les informations nécessaires à l'établissement des propositions tarifaires prévues aux articles R. 221-13 (Redevance pour la gestion des horaires dans les aéroports) et R. 221-14 (Redevance pour services de coordination dans les aéroports) du code de l'aviation civile, notamment le nombre de vols effectués sur cet aérodrome sur les deux dernières saisons aéronautiques révolues pendant les périodes de facilitation d'horaires ou de coordination.

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En vigueur depuis le lundi 27 février 2017

Source : Légifrance