Abrogé2 mai 2016
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2016 - art. 2
Créé le 7 mars 2016
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 7 mars 2016.