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Arrêté du 22 février 2016

portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Colmar (Haut-Rhin)

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Transfert de terrains publics inutilisés à Colmar

Résumé. Des terrains à Colmar, jugés inutiles pour la navigation, sont donnés à France Domaine.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 (Échange de biens publics entre administrations) ;

Vu le rapport du responsable de l'unité territoriale Centre Alsace de la direction territoriale Strasbourg de Voies navigables de France du 3 juillet 2015 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 16 septembre 2015,

Arrête :

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Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation à Colmar

Résumé. Des parcelles à Colmar ne sont plus nécessaires pour la navigation.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles cadastrées sections MI n° 228 et n° 229, pour une superficie respective de 16,95 ares et 74 ca, situées sur la commune de Colmar et figurant en vert sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Transfert de parcelles inutiles à France Domaine

Résumé. Des terrains à Colmar, jugés inutiles pour la navigation, sont transférés à France Domaine.

Les parcelles mentionnées à l'article 1er (Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation à Colmar) seront remises au service France Domaine.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

O. Rolin

(*) Le plan peut être consulté à la direction territoriale Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.

Arrêté du 22 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3