Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle)Art. L.5122-1Conditions et modalités d'activité partielleLes salariés peuvent être mis en activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de leurs heures de travail. et suivants et R. 5122-6 (Limite des heures indemnisables en activité partielle)Art. R.5122-6Limite des heures indemnisables en activité partielleLes entreprises peuvent recevoir une aide pour les heures de chômage partiel, mais il y a une limite annuelle fixée par le gouvernement. du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 (Limites d'indemnisation du chômage partiel)Limites d'indemnisation du chômage partielUn arrêté de 2013 fixe les limites d'indemnisation pour le chômage partiel : jusqu'à 1000 heures par an pour les employés et 100 heures pour les salariés. fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 (Limite des heures indemnisables en activité partielle)Art. R.5122-6Limite des heures indemnisables en activité partielleLes entreprises peuvent recevoir une aide pour les heures de chômage partiel, mais il y a une limite annuelle fixée par le gouvernement. et R. 5122-7 (Limites des heures indemnisables en activité partielle)Art. R.5122-7Limites des heures indemnisables en activité partielleLes entreprises peuvent recevoir une aide pour les heures d'activité partielle, mais il y a une limite annuelle fixée par le ministre. du code du travail ;
Vu la demande de la société Antonetti sise à Saint-Denis (97400) en date du 10 août 2015,
Arrêtent :