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Arrêté du 22 février 2016

fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société Antonetti à Saint-Denis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des heures indemnisables pour l'activité partielle

Résumé. Un arrêté augmente le nombre d'heures indemnisables pour certains salariés en activité partielle, notamment pour la société Antonetti.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) et suivants et R. 5122-6 (Limite des heures indemnisables en activité partielle) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 26 août 2013 (Limites d'indemnisation du chômage partiel) fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 (Limite des heures indemnisables en activité partielle) et R. 5122-7 (Limites des heures indemnisables en activité partielle) du code du travail ;

Vu la demande de la société Antonetti sise à Saint-Denis (97400) en date du 10 août 2015,

Arrêtent :

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Augmentation des heures indemnisables pour activité partielle

Résumé. En 2015, la société Antonetti a obtenu une augmentation exceptionnelle de ses heures indemnisables pour activité partielle.

En application de l'article R.5122-6 du code du travail (Limite des heures indemnisables en activité partielle), le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2015 est relevé à hauteur de 3 410 heures pour 11 salariés (soit 310 heures par salarié au-delà du contingent) de la société Antonetti sise 5, rue de Paris, à Saint-Denis (97400).

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Application d'un arrêté et augmentation des heures indemnisables

Résumé. Un arrêté fixe les responsables pour son application et augmente le nombre d'heures indemnisables pour certains salariés.

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2016.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Arrêté du 22 février 2016
Article 1
Article 2