Arrêté du 22 février 2013

Article 6

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Article 6

L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2016.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC pour des missions d'expertise en aviation civile) dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévus par celle-ci.

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Habilitation de l'OSAC jusqu'en 2016

Résumé. L'habilitation de la société OSAC pour des missions d'expertise et de contrôle en aviation civile est valable jusqu'en 2016, mais peut être retirée avant si la convention le prévoit.

L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2016.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC pour des missions d'expertise en aviation civile) dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévus par celle-ci.

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