JORF n°0054 du 5 mars 2013

Article 5

Article 5

Le titulaire est habilité à mettre en œuvre un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Le titulaire est habilité à mettre en œuvre un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.