Arrêté du 22 février 2013

Article 5

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Article 5

Le titulaire est habilité à mettre en œuvre un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 3 (Rémunération de l'OSAC pour services exclusifs) du présent arrêté.

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Consultation des usagers par OSAC

Résumé. La société OSAC peut consulter les usagers sur les services qu'elle gère, notamment pour modifier les tarifs.

Le titulaire est habilité à mettre en œuvre un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 3 (Rémunération de l'OSAC pour services exclusifs) du présent arrêté.

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