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Arrêté du 22 février 2013

relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de la société OSAC pour des missions d'expertise en aviation civile

Résumé. La société OSAC est autorisée à effectuer des expertises et contrôles dans l'aviation civile jusqu'en 2016, avec des règles précises sur ses activités et sa rémunération.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatifs à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment dans sa rédaction issue du règlement (UE) n° 593/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens) à L. 6221-4 (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 611-5 (Redevances pour services de l'aviation civile), R. 133-5 (Contrôles techniques dans l'aviation civile) et R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques) à R. 611-6 (Récupération des redevances aériennes) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques), R. 611-4 (Redevances pour les examens et titres aéronautiques) et R. 611-5 (Redevances pour les documents de navigabilité aérienne) du code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'organisation par l'administration de l'aviation civile des examens de type d'aéronefs non lourds non complexes pour les personnels de maintenance d'aéronefs ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 (Règles pour le renouvellement des certificats de navigabilité des aéronefs) relatif à l'agrément d'un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité et accepter les programmes d'entretien des aéronefs ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne,

Arrête :

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Habilitation de la société OSAC pour des missions d'expertise en aviation civile

Résumé. La société OSAC est autorisée à effectuer des expertises et contrôles dans le domaine de l'aviation civile jusqu'en 2016.

La société OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile), SAS dont le siège social est 14, boulevard des Frères-Voisin, immeuble Zénéo, bâtiment B, 92137 Issy-les-Moulineaux Cedex, est habilitée jusqu'au 31 décembre 2016 à exercer des missions d'expertise, d'instruction, de contrôles et de vérifications et à délivrer des documents dans les cas, les conditions et les limites fixés par le présent arrêté et par la convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation signée entre cette société et l'Etat.
La société OSAC assure les missions d'expertise, d'instruction, de contrôles et de vérifications des activités décrites dans le règlement-cadre figurant en annexe au présent arrêté :
― en tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé ;
― par délégation du ministre chargé de l'aviation civile pour les activités relevant de la réglementation nationale ;
― en sous-traitance de la direction de la sécurité de l'aviation civile, lorsqu'elle intervient pour le compte d'un tiers.
La société OSAC est dénommée dans le présent arrêté « le titulaire ».

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Description des activités de la société OSAC

Résumé. L'arrêté décrit les activités confiées à la société OSAC, en distinguant les services exclusifs et annexes.

Les activités qui sont confiées au titulaire sont décrites dans le règlement-cadre figurant en annexe au présent arrêté. Ce règlement-cadre distingue les services exclusifs qui désignent les prestations pour lesquelles le titulaire détient le droit exclusif de réalisation et les services annexes qui désignent les prestations fournies à la demande du ministre chargé de l'aviation civile lorsqu'il décide de ne pas les réaliser lui-même.

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Rémunération de l'OSAC pour services exclusifs

Résumé. La rémunération de l'OSAC provient des redevances perçues pour des services exclusifs liés à la sécurité et à la navigabilité des aéronefs.

La rémunération du titulaire est constituée des recettes perçues au titre de l'exploitation des services. Le titulaire perçoit notamment les redevances correspondantes à certains services exclusifs, pour ceux qui donnent lieu à la perception des redevances pour services rendus prévues par l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile (Redevances pour services de l'aviation civile) et les textes pris pour son application.

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Contenu de la convention de gestion de l'habilitation

Résumé. L'article décrit les points clés d'une convention entre l'État et la société OSAC pour gérer son habilitation à effectuer des missions dans l'aviation civile.

La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC pour des missions d'expertise en aviation civile) du présent arrêté contient les dispositions portant sur :
― la nature des services objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;
― les conditions relatives aux obligations du titulaire de l'habilitation en matière d'assurances et de garantie bancaire ;
― les dispositions financières ;
― les modalités de supervision par l'Etat de l'habilitation ;
― le système d'information ;
― les modalités techniques pour l'exécution des services objet de l'habilitation ;
― les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de résiliation.

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Consultation des usagers par OSAC

Résumé. La société OSAC peut consulter les usagers sur les services qu'elle gère, notamment pour modifier les tarifs.

Le titulaire est habilité à mettre en œuvre un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 3 (Rémunération de l'OSAC pour services exclusifs) du présent arrêté.

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Habilitation de l'OSAC jusqu'en 2016

Résumé. L'habilitation de la société OSAC pour des missions d'expertise et de contrôle en aviation civile est valable jusqu'en 2016, mais peut être retirée avant si la convention le prévoit.

L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2016.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC pour des missions d'expertise en aviation civile) dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévus par celle-ci.

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Annulation d'arrêtés sur la sécurité de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté annule deux anciens textes sur les contrôles de sécurité dans l'aviation civile.

Les arrêtés du 7 juin 2010 et du 27 septembre 2010 relatifs à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile sont abrogés.

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Exécution et publication d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrôles techniques pour la sécurité des aéronefs

Résumé. Le règlement-cadre de l'habilitation dans l'aviation civile explique les contrôles techniques pour assurer la sécurité des aéronefs.

Fait le 22 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

Arrêté du 22 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe