La société OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile), SAS dont le siège social est 14, boulevard des Frères-Voisin, immeuble Zénéo, bâtiment B, 92137 Issy-les-Moulineaux Cedex, est habilitée jusqu'au 31 décembre 2016 à exercer des missions d'expertise, d'instruction, de contrôles et de vérifications et à délivrer des documents dans les cas, les conditions et les limites fixés par le présent arrêté et par la convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation signée entre cette société et l'Etat.
La société OSAC assure les missions d'expertise, d'instruction, de contrôles et de vérifications des activités décrites dans le règlement-cadre figurant en annexe au présent arrêté :
― en tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé ;
― par délégation du ministre chargé de l'aviation civile pour les activités relevant de la réglementation nationale ;
― en sous-traitance de la direction de la sécurité de l'aviation civile, lorsqu'elle intervient pour le compte d'un tiers.
La société OSAC est dénommée dans le présent arrêté « le titulaire ».

Les activités qui sont confiées au titulaire sont décrites dans le règlement-cadre figurant en annexe au présent arrêté. Ce règlement-cadre distingue les services exclusifs qui désignent les prestations pour lesquelles le titulaire détient le droit exclusif de réalisation et les services annexes qui désignent les prestations fournies à la demande du ministre chargé de l'aviation civile lorsqu'il décide de ne pas les réaliser lui-même.

La rémunération du titulaire est constituée des recettes perçues au titre de l'exploitation des services. Le titulaire perçoit notamment les redevances correspondantes à certains services exclusifs, pour ceux qui donnent lieu à la perception des redevances pour services rendus prévues par l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile et les textes pris pour son application.

La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté contient les dispositions portant sur :
― la nature des services objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;
― les conditions relatives aux obligations du titulaire de l'habilitation en matière d'assurances et de garantie bancaire ;
― les dispositions financières ;
― les modalités de supervision par l'Etat de l'habilitation ;
― le système d'information ;
― les modalités techniques pour l'exécution des services objet de l'habilitation ;
― les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de résiliation.

Le titulaire est habilité à mettre en œuvre un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2016.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévus par celle-ci.

Les arrêtés du 7 juin 2010 et du 27 septembre 2010 relatifs à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile sont abrogés.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.