Arrêté du 22 février 2013

Article 7

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Article 7

Les arrêtés du 7 juin 2010 et du 27 septembre 2010 relatifs à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile sont abrogés.

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Annulation d'arrêtés sur la sécurité de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté annule deux anciens textes sur les contrôles de sécurité dans l'aviation civile.

Les arrêtés du 7 juin 2010 et du 27 septembre 2010 relatifs à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile sont abrogés.

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