Arrêté du 22 février 2013

Article 4

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Article 4

La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC pour des missions d'expertise en aviation civile) du présent arrêté contient les dispositions portant sur :
― la nature des services objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;
― les conditions relatives aux obligations du titulaire de l'habilitation en matière d'assurances et de garantie bancaire ;
― les dispositions financières ;
― les modalités de supervision par l'Etat de l'habilitation ;
― le système d'information ;
― les modalités techniques pour l'exécution des services objet de l'habilitation ;
― les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de résiliation.

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Contenu de la convention de gestion de l'habilitation

Résumé. L'article décrit les points clés d'une convention entre l'État et la société OSAC pour gérer son habilitation à effectuer des missions dans l'aviation civile.

La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC pour des missions d'expertise en aviation civile) du présent arrêté contient les dispositions portant sur :
― la nature des services objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;
― les conditions relatives aux obligations du titulaire de l'habilitation en matière d'assurances et de garantie bancaire ;
― les dispositions financières ;
― les modalités de supervision par l'Etat de l'habilitation ;
― le système d'information ;
― les modalités techniques pour l'exécution des services objet de l'habilitation ;
― les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de résiliation.

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