La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté contient les dispositions portant sur :

― la nature des services objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;

― les conditions relatives aux obligations du titulaire de l'habilitation en matière d'assurances et de garantie bancaire ;

― les dispositions financières ;

― les modalités de supervision par l'Etat de l'habilitation ;

― le système d'information ;

― les modalités techniques pour l'exécution des services objet de l'habilitation ;

― les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de résiliation.